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RC Décennale

RC décennale

L’assurance de responsabilité civile décennale est ce qu’on appelle communément garantie décennale. Elle garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier). La responsabilité civile décennale est la responsabilité civile de plein droit pesant pendant 10 ans sur les constructeurs, c’est-à-dire tous ceux qu’il est convenu d’appeler « les professionnels du bâtiment ». Sont réputés constructeurs d’un ouvrage par l’article 1792-1 du Code civil

Les architectes, entrepreneurs, techniciens ou autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ;

Les personnes qui vendent, après achèvement, un ouvrage qu’elles ont construit ou fait construire ;

Les personnes qui, bien qu’agissant en qualité de mandataires du propriétaire de l’ouvrage, accomplissent une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage.